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Les documents concernant le contrôle de légalité se répartissent en une dizaine de domaines (Assemblées, Décisions, Arrêtés, ….) et une vingtaine de matières (Environnement, Aménagement, Sécurité, Circulation, …).
Ces documents sont transmis à la préfecture par l’agent de contrôle de légalité sous forme de papier.
Le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire (MIAT) a mis en place une procédure de dématérialisation de ces documents : c’est le projet ACTES ou par abus de langage le protocole ACTES. Avec la dématérialisation des documents de contrôle de légalité, l’agent de contrôle de légalité devient l’agent de transmission.
La dématérialisation des documents concernant le contrôle de légalité demande une mise en place des solutions adaptées aux besoins et aux tailles des collectivités locales.
Cette méthode oblige les logiciels de délibération utilisés par les Mairie à intégrer un module de WORKFLOW afin de gérer efficacement les flux de documents.
TELINO a développé un ensemble de solutions complètes aux Collectivités Locales :
Solution manuelle. Cette solution permet au travers d’un navigateur Internet d’accéder à une application Web pour transmettre les actes de contrôle de légalité aux préfectures. La sécurisation des échanges est assurée par un dispositif d’authentification forte et de signature avec des certificats de classe 3+.
Solution automatique. L’automatisation des flux de contrôle de légalité est possible à partir du logiciel TELIOS installé dans les locaux de la Collectivité Locale. Le logiciel TELIOS se charge de construire une enveloppe ACTES et de la déposer automatiquement à la plate-forme MAGITEL qui est une plate-forme d’échanges Tiers de Télétransmission (TdT) homologuée par la MIAT. La dématérialisation est alors très facile et souple.
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